Conditions Générales de Prestation de Services
Solène Gorszczyk • Nom commercial : SG Graphiste • Version : Septembre 2026

1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services (CGPS) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Solène Gorszczyk, exerçant sous le nom commercial SG Graphiste, réalise ses prestations de création graphique et de communication visuelle.
Elles s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées, sauf conditions particulières mentionnées sur le devis.
La signature ou l'acceptation d'un devis par tout moyen écrit (signature manuscrite ou électronique, e-mail, SMS, WhatsApp, Instagram, Messenger ou tout autre support écrit) vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Prestation de Services.

2. Prestations proposées
Les prestations proposées comprennent notamment :
- création de logos ;
- création ou refonte d'identités visuelles ;
- chartes graphiques ;
- supports imprimés (cartes de visite, flyers, affiches, brochures, dépliants, catalogues, etc.) ;
- supports numériques (bannières, visuels pour les réseaux sociaux, newsletters, etc.) ;
- design web (maquettes de sites internet, interfaces et supports digitaux) ;
- illustrations, infographies et autres créations graphiques ;
- toute autre prestation définie dans le devis.
La nature exacte de la prestation, son périmètre et les livrables sont précisés dans le devis accepté.

3. Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis personnalisé précisant notamment :
- la nature de la prestation ;
- le périmètre de la mission ;
- les délais estimés ;
- le tarif ;
- les modalités de paiement ;
- le nombre de révisions incluses, lorsque cela est applicable.
La prestation débute après validation du devis et, lorsque cela est prévu, après réception de l'acompte.
Toute demande modifiant le périmètre initial du projet (ajout de supports, changement d'orientation graphique, nouvelles prestations ou fonctionnalités) pourra faire l'objet d'un devis complémentaire.

4. Périmètre de la prestation et prestations complémentaires
Le travail réalisé correspond au périmètre défini dans le devis accepté.
Toute demande modifiant ou élargissant ce périmètre initial, notamment l'ajout de supports, de déclinaisons, de prestations, de fonctionnalités ou un changement important d'orientation du projet, pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire.
Lorsque ces demandes représentent une prestation supplémentaire significative, un devis complémentaire pourra être établi avant leur réalisation.
Aucune prestation supplémentaire ne sera considérée comme incluse dans le tarif initial du seul fait qu'elle est demandée en cours de projet.

5. Tarifs et TVA
Les tarifs sont indiqués en euros et précisés sur le devis.
Les prix sont établis en fonction de la nature, de la complexité et du temps estimé nécessaire à la réalisation de la prestation.
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts, sous réserve de l'évolution du régime fiscal de l'entreprise.
Toute prestation supplémentaire non prévue dans le devis fera l'objet d'une facturation complémentaire.

6. Modalités de paiement
Les modalités de paiement sont précisées sur chaque devis.
Elles peuvent notamment prévoir :
- un acompte à la commande et un solde à la livraison ;
- un paiement en plusieurs échéances ;
- un règlement intégral à réception de la facture.
Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire ou par tout autre moyen convenu entre les parties.
Lorsque plusieurs étapes de paiement sont prévues, Solène Gorszczyk pourra suspendre l'avancement du projet ou la livraison des fichiers correspondant à une étape jusqu'au règlement du paiement associé.

7. Retard de paiement
Les factures sont payables à la date indiquée sur celles-ci.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées conformément à la réglementation en vigueur.
Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due en cas de retard de paiement.
Solène Gorszczyk se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours ou la livraison des fichiers jusqu'au règlement complet des sommes dues.

8. Délais de réalisation
Les délais de réalisation sont indiqués à titre estimatif dans le devis, sauf lorsqu'un délai ferme est expressément convenu.
Ils commencent à courir à compter de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires au projet ainsi que du paiement de l'acompte lorsqu'il est prévu.
Les délais sont automatiquement prolongés lorsque le client tarde à fournir les éléments nécessaires, à répondre aux demandes ou à valider les différentes étapes.
Les délais de réponse du client ne sont donc pas inclus dans le temps de réalisation annoncé.
Solène Gorszczyk ne pourra être tenue responsable des retards résultant de ces délais de réponse.

9. Collaboration et obligations du client
Le client s'engage à fournir les informations, documents et éléments nécessaires à la bonne réalisation du projet.
Lorsque la recherche d'images, d'illustrations, de contenus ou toute autre prestation complémentaire est confiée à Solène Gorszczyk, cette mission est précisée lors des échanges avant le lancement du projet.
Le client garantit disposer des droits nécessaires sur l'ensemble des contenus (textes, photographies, logos, illustrations, polices, etc.) qu'il transmet.

10. Révisions et modifications
Le nombre de révisions ou d'allers-retours inclus dans la prestation est précisé dans le devis lorsque cela est applicable.
Les demandes de modification doivent être regroupées et communiquées de manière suffisamment claire afin de permettre une réalisation efficace du projet.
Toute demande supplémentaire au nombre de révisions prévu pourra être facturée en complément ou faire l'objet d'un devis complémentaire.
Toute modification importante du brief initial ou changement d'orientation du projet pourra également être considérée comme une prestation supplémentaire.

11. Validation des étapes
Les différentes étapes du projet peuvent être soumises à validation du client.
Toute étape validée par le client est considérée comme définitive.
Toute demande de modification portant sur une étape déjà validée pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire.
L'absence de réponse du client ne constitue pas une validation automatique, mais entraîne un décalage du calendrier de réalisation lorsque cela est nécessaire.

12. Livraison des créations et fichiers sources
Les créations finales sont livrées dans les formats prévus dans le devis.
Les fichiers sources (AI, PSD, INDD, Canva ou tout autre format de travail) ne sont pas inclus par défaut dans la prestation.
Leur remise peut faire l'objet d'une facturation complémentaire, précisée dans le devis.
Lorsque le client souhaite disposer des fichiers sources, il est nécessaire de le signaler avant le début du projet afin que les formats de travail et les modalités de livraison puissent être définis en amont.

13. Relecture et responsabilité des contenus
Le client est responsable de la vérification attentive des contenus présents sur les créations avant leur validation définitive, leur impression, leur publication ou leur mise en ligne.
Cette vérification concerne notamment :
- l'orthographe et la grammaire ;
- les noms et coordonnées ;
- les adresses ;
- les dates et horaires ;
- les prix et informations commerciales ;
- les mentions légales ;
- les informations techniques ;
- toute information fournie ou validée par le client.
Lorsque le client a validé une création avant impression ou diffusion, Solène Gorszczyk ne pourra être tenue responsable des erreurs qui auraient pu être constatées lors de cette relecture.
Elle ne pourra également être tenue responsable des erreurs présentes dans les contenus fournis directement par le client.
Toute correction demandée après validation fera l'objet d'une facturation complémentaire, sauf si l'erreur résulte d'une modification effectuée par Solène Gorszczyk après la dernière validation du client.

14. Impression
Lorsque les supports sont imprimés par un prestataire tiers, Solène Gorszczyk ne pourra être tenue responsable des différences de rendu liées aux procédés d'impression, aux profils colorimétriques, aux papiers utilisés ou à toute intervention réalisée par ce prestataire.

15. Propriété intellectuelle
Les droits d'utilisation des créations réalisées sont accordés au client après règlement intégral des sommes dues.
Lorsque les créations intègrent des éléments provenant de banques de ressources, d'images ou de contenus soumis à licence, leur utilisation demeure encadrée par les conditions d'utilisation de ces licences.
Les fichiers sources restent la propriété de Solène Gorszczyk sauf cession expressément prévue dans le devis.

16. Portfolio et communication
Sauf demande écrite contraire du client formulée avant la publication ou obligation particulière de confidentialité prévue au devis, Solène Gorszczyk est autorisée à présenter les créations réalisées dans le cadre de son activité professionnelle.
Cette présentation peut notamment être effectuée sur :
- son portfolio ;
- son site internet ;
- ses réseaux sociaux ;
- ses supports de communication ;
- des concours ou publications professionnelles ;
- tout autre support destiné à présenter son travail.
Lorsque le projet est confidentiel ou ne peut pas être rendu public, le client doit en informer Solène Gorszczyk avant la réalisation ou la publication du projet.

17. Annulation ou abandon du projet
En cas d'annulation ou d'abandon du projet par le client après le début de la prestation, les travaux déjà réalisés restent dus et pourront être facturés au prorata de leur avancement.
L'acompte versé à la commande reste acquis à Solène Gorszczyk au titre des travaux engagés.
Lorsque la prestation a été entièrement réalisée conformément au devis accepté, le montant total de la prestation reste dû, même si le client décide finalement de ne pas utiliser les créations.
L'absence prolongée du client ou l'impossibilité de poursuivre le projet en raison de l'absence de réponse ou d'éléments nécessaires pourra entraîner la suspension du projet.

18. Confidentialité
Les informations échangées dans le cadre de la prestation sont traitées de manière confidentielle.
Aucune information sensible ne sera divulguée à un tiers sans l'accord préalable du client, sauf obligation légale.

19. Responsabilité
Solène Gorszczyk s'engage à réaliser les prestations avec sérieux et conformément au devis accepté.
Sa responsabilité ne pourra toutefois être engagée lorsque le dommage résulte notamment :
- d'informations ou contenus erronés fournis ou validés par le client ;
- d'une absence de relecture ou de validation du client ;
- d'une utilisation des créations dans un contexte différent de celui prévu initialement ;
- de modifications effectuées par le client ou par un tiers après livraison ;
- d'un problème provenant d'un prestataire tiers, notamment un imprimeur ;
- du non-respect des conditions d'utilisation d'une ressource ou d'une licence par le client ;
- d'un événement indépendant de sa volonté.
En tout état de cause, Solène Gorszczyk ne pourra être tenue responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation des créations.

20. Force majeure
Solène Gorszczyk ne pourra être tenue responsable d'un retard ou de l'impossibilité de réaliser une prestation lorsqu'un événement exceptionnel, imprévisible et indépendant de sa volonté (tel qu'une maladie, un accident, une catastrophe naturelle, une panne technique majeure ou toute autre situation reconnue comme un cas de force majeure par la loi) empêche l'exécution normale du projet.
Dans ce cas, les obligations des deux parties sont suspendues pendant la durée de l'événement, et un nouvel échéancier pourra être convenu dès que la situation le permettra.

21. Litiges – Médiation de la consommation
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

22. Loi applicable
Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services (CGPS) sont régies par le droit français.
En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.

Solène Gorszczyk – SG Graphiste • SIRET : 841 580 756 00028 • TVA non applicable, art. 293 B du CGI • Version septembre 2026